TéléTVA
TéléTVA est un service mis en place par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFE) qui permet à toutes les entreprises, de déclarer et de payer leur TVA via Internet.
Règlementation entourant la télédéclaration de la TVA
L'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA et taxes assimilées s'applique depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros.
Depuis le 01/10/10, l’obligation s’étend aux entreprises dont le chiffre d’affaire HT est supérieur à 500 000€.
L’utilisation d’un certificat électronique référencé par l’Etat est fortement recommandée pour effectuer cette déclaration en toute sécurité. Le certificat "Certeurope Classe 3+" opéré par CertEurope et référencé par le MINEFIEest polyvalent et vous permet d’effectuer toutes les téléprocédures référencées à ce jour.
Important :
Le site TéléTVA a disparu le 27 Août au profit d’un portail fiscal unique.
Depuis le 6 mai, le service de déclaration et paiement de la TVA en ligne est accessible à partir de l’espace abonné du portail Fiscal www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».
Comment adhérer à ce service ?
Vous devez disposer d’un d'espace abonné sur www.impots.gouv.fr
Si vous n’êtes pas encore abonné, cliquez sur "Abonnez-vous à votre espace" (vous trouverez ici la marche à suivre pour vous abonner)
Si vous êtes actuels usagers de TéléTVA, votre espace abonné a été pré-crée afin de faciliter la transition d’un portail à l’autre. Il vous suffit de cliquer sur « Accédez à votre espace ».
Comment faire une demande d'adhésion et déclarer les comptes bancaires ?
Vous devez disposer d’un espace abonné sur impots.gouv.fr
Suivez la procédure décrite dans le guide téléchargeable ici.
Comment renouveler son certificat ?
Pour obtenir la marche à suivre afin de renouveler son certificat, cliquez ici
Comment réactiver son espace abonné ?
Pour connaitre le processus de réactivation de son espace abonné, cliquez ici
Pour tout complément d'information, consulter le site www.impots.gouv.fr ou appeler la hotline TéléTVA du Ministère des Finances au 0 810 006 882.
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