Preuve électronique

La loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l´information et relative à la signature électronique, a conféré à la signature électronique la qualité de preuve électronique.
Concrètement, cette preuve électronique, repose sur l’exploitation d’une clé publique et d’une clé privée qui sont mathématiquement liées. L’émetteur chiffre le condensé du message à envoyer avec l’aide de sa clé privée, et le signe grâce à une signature électronique : c’est ce qui apporte la preuve électronique.

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