Quelle valeur légale pour un contrat électronique ? 24 novembre 2014

En France, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 a transposé dans le droit français la directive européenne 1999/CE/93 du 13 décembre 1999 sur la signature électronique. Ce texte définit un cadre juridique et établit les conditions à remplir pour qu’un document électronique ait une valeur probante et puisse constituer une preuve dans un tribunal en cas de litige. Zoom sur les contraintes légales des contrats électroniques.

Contractualisation en ligne avec la signature électronique 24 novembre 2014

la signature électronique a été introduite dès mars 2000 dans le droit français, quelques mois après la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999. Mais elle a mis plusieurs années à être utilisée par les entreprises et les administrations. Pourtant, les avantages pour le signataire et le client sont indéniables lorsque le système d’identification employé est fiable. Les banques, les assurances, les agences immobilières et les établissements de crédit ont déjà ajouté la signature électronique à leur palette d’outils de travail. Un pari gagnant qui leur permet d’offrir un meilleur service et de réaliser des économies loin d’être négligeables.

Quels documents électroniques signer ? 24 novembre 2014

La loi du 13 mars 2000 établit un cadre juridique relatif à la signature électronique. Outil essentiel à la création du marché intérieur numérique, la signature électronique contribue à sécuriser les transactions électroniques. Contrats, factures, bons de commande, bulletins de paie : il est possible de signer tout type de document électroniquement, à condition que la signature électronique garantisse l’identité du signataire et l’intégrité des données.

Signature électronique et gestion de la preuve 24 novembre 2014

La signature électronique se définit par une « donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification ». C’est ainsi qu’elle est décrite dans l’article 2 de la directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999. La loi du 13 mars 2000, qui est une transposition dans le droit français de cette directive, rappelle que la signature électronique a une valeur légale si l’identité du signataire est assurée et si l’intégrité des documents est garantie. La satisfaction de ces critères passe nécessairement par l’obtention d’un certificat électronique.

Les différents types de signatures électroniques 24 novembre 2014

La signature électronique est un outil fondamental du monde numérique. A l’instar de la signature manuscrite sur un document papier, elle permet d’identifier l’auteur d’un document électronique et de savoir que les informations n’ont pas été altérées. Il existe plusieurs types de signatures électroniques. Le choix d’une signature électronique dépend majoritairement de la visée recherchée, des risques associés à son usage, des modalités à mettre en œuvre et des contraintes juridiques qu’elle implique.

La signature électronique, à quoi ça sert ? 24 novembre 2014

La signature électronique est au document numérique ce qu’est la signature manuscrite au document papier : une façon de garantir l’identité de l’auteur d’un document et l’intégrité des informations. En France, la signature électronique est reconnue par la loi du 13 mars 2000. Le 23 juillet 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement eIDAS, qui établit un nouveau cadre juridique sur son utilisation, applicable dans tous les Etats membres de l’UE.

Signature électronique européenne vs e-signature américaine 24 novembre 2014

La signature électronique a été introduite dans l’Union européenne par une directive le 13 décembre 1999, que chaque Etat membre – y compris la France – fut contraint de transposer dans sa législation nationale. Six mois plus tard, le 30 juin 2000, Bill Clinton signait une loi fédérale sur la signature électronique baptisée « Electronic Signatures in Global and National Commerce Act », plus connue sous le nom de « E-Sign ». La directive européenne et la loi américaine visent à définir un cadre juridique clair pour sécuriser les transactions électroniques. Cependant, il existe plusieurs différences entre la signature électronique européenne et la e-signature américaine.

La signature électronique dans le secteur bancaire 24 novembre 2014

La signature électronique a été introduite par une directive européenne du 13 décembre 1999. Il a néanmoins fallu attendre une dizaine d’années pour qu’elle commence véritablement à faire son apparition dans certains domaines, tels que le secteur bancaire. Longtemps réticents à l’idée de faire signer des contrats sans l’apposition d’une signature manuscrite, les banques semblent avoir désormais compris que la signature électronique était un accord gagnant-gagnant, qui satisfaisait les besoins des conseillers et des clients.

La signature électronique dans le secteur de l’assurance 24 novembre 2014

La signature électronique constitue un outil très utile aux entreprises et aux administrations souhaitant dématérialiser leurs documents. Introduite en décembre 1999 par une directive européenne, la signature électronique tarde à se généraliser. Valeur légale, identification du signataire, authentification : toutes ces questions préoccupent de nombreux dirigeants, qui préfèrent encore apposer leur signature sur un document papier. En revanche, certains secteurs comme celui de l’assurance ont adopté la signature électronique, et ont su tirer profit des avantages du numérique.

La signature électronique : des services de sécurité labellisés dans toute l’Europe 24 novembre 2014

La signature électronique a le même rôle qu’une signature manuscrite : identifier le signataire d’un document et garantir que le document ne sera pas altéré. La signature électronique peut être présentée comme preuve en justice dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, elle doit respecter certains critères pour avoir une valeur probante.

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