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Date de publication : 20.06.2025
Réforme de la facturation électronique
À la suite de la réforme du gouvernement concernant la facturation électronique qui sera mise en place pour toutes les entreprises dès septembre 2026, la facturation papier sera définitivement remplacée par des solutions 100% numériques via les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
En quoi consiste la réforme de la facturation électronique ?
En quoi consiste la réforme de la facturation électronique ?
Cette réforme permet notamment de simplifier la gestion administrative des entreprises, renforcer la lutte contre la fraude fiscale et faciliter les déclarations de TVA. La facturation électronique sera obligatoire pour les échanges entre assujettis à la TVA en France (B2B) et la transmission de données via l’e-reporting pour les transactions avec les particuliers (B2C) ou à l’international.
Pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, les entreprises devront recourir à une PDP.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), agréées et immatriculées par l’administration fiscale assurent la transmission, la réception et le traitement des factures dans le respect des normes légales.
- Les Opérateurs de Dématérialisation (OD), prestataires privés servant d’intermédiaires entre les entreprises et les PDP, offrent des services d’aide à la gestion administrative sans être directement immatriculés par l’administration fiscale.
Prévue pour juillet 2024, cette réforme de la facturation électronique a été reportée. Ce décalage fait suite aux retours des entreprises et à la complexité technique de mise en œuvre. Le nouveau calendrier est désormais le suivant :
- À partir du 1er septembre 2026 : l’obligation s’appliquera aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) ainsi qu’aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), comptant entre 250 et 4 999 salariés.
- À partir du 1er septembre 2027 : ce sera au tour des petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises de se conformer à la réforme.
Le Portail Public de Facturation (PFF)
Le Portail Public de Facturation (PFF)
Le Portail Public de Facturation (PPF) était une plateforme gratuite développée par l’État français pour accompagner les entreprises dans le passage à la facturation électronique. Son objectif principal était de centraliser les échanges de factures entre les entreprises et l’administration fiscale tout en assurant leur conformité réglementaire.
Avant son retrait officiel en octobre 2024, le PPF devait offrir un socle de services essentiels pour répondre aux exigences légales, notamment la transmission, la réception et l’archivage des factures.
Son principal avantage résidait dans sa gratuité, les entreprises pouvaient accéder aux fonctions de base sans frais, tout en bénéficiant d’une solution conçue directement par l’État, garantissant une mise en conformité automatique avec les normes fiscales en vigueur.
Cependant, le PPF présentait plusieurs limites :
- Il ne permettait aucune automatisation.
- Il ne proposait aucun outil d’analyse pour le pilotage comptable ou financier.
- Il offrait peu de possibilités de personnalisation.
Le portail reste en place, mais son usage est restreint, les entreprises ne peuvent plus l’utiliser directement. Désormais, son rôle se limite à fournir un annuaire centralisé des entreprises à destination des PDP et à relayer les données fiscales vers l’administration.
Transmission des factures aux clients professionnels : ce qui change pour les entreprises
Transmission des factures aux clients professionnels : ce qui change pour les entreprises
À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) et les ETI (entre 250 et 499 salariés) seront soumises à l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique via une plateforme de dématérialisation.
Un processus encadré par l’administration fiscale
- Transmission de la facture à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou à un opérateur de dématérialisation (OD).
- Conversion de la facture par la PDP dans un format électronique normé (Factur-X, UBL ou CII), conforme aux exigences techniques définies par l’administration.
- Envoi de la facture au destinataire via la plateforme. Le client est notifié et peut consulter la facture directement depuis son espace.
Toute entreprise ne respectant pas ces obligations s’expose à une sanction forfaitaire de 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
Avant de retenir un prestataire, il est essentiel de s’assurer que la plateforme de dématérialisation choisie est immatriculée par l’administration fiscale et répond aux exigences en matière de sécurité, de fiabilité et de conformité réglementaire.
Deux critères doivent être pris en compte :
- L’enregistrement officiel sur la liste des PDP autorisées par la Direction générale des Finances publiques.
Le respect des normes de sécurité et d’archivage électronique, telles que la norme NF203 ou la certification ISO 27001.
Avantages de la facturation électronique
Avantages de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans une dynamique de simplification et de modernisation des processus administratifs des entreprises. Cette réforme apporte plusieurs avantages :
Réduction des délais de paiement
La réforme contribue à accélérer les délais de paiement en facilitant la transmission et le traitement automatisé des factures tout en diminuant les tâches administratives répétitives et chronophages.
Gain de temps et optimisation de l’efficacité
La centralisation du cycle de facturation permet d’éviter les retards, les pertes ou les erreurs de traitement. Les échanges deviennent instantanés et sécurisés, ce qui réduit significativement les litiges et simplifie le suivi des paiements entre entreprises.
Sécurité renforcée et traçabilité optimale
Chaque facture électronique bénéficie d’un suivi rigoureux tout au long de son parcours. Cette traçabilité limite les risques de fraudes et d’erreurs tout en assurant la protection des données sensibles, conformément aux exigences règlementaires.
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