Registre des copropriétés

Encadrée par la loi ALUR, l’immatriculation des copropriétés concerne plus de 800,000 copropriétés et est obligatoire depuis 2018. Elle a pour objectif de recenser les copropriétés françaises ayant pour but l’habitation. Ainsi, une fiche registre est établie pour chaque copropriété.

L’immatriculation se fait maintenant obligatoirement en ligne. Afin d’automatiser cet enregistrement, un webservice a été mis en place, et nécessite différentes sécurisations pour connecter les logiciels de gestion de syndic au registre des copropriétés :

• Un certificat électronique client-serveur RGS*
• Une connexion sécurisée en https

En cas de retard, le syndic qui n’a pas mis à jour les données peut écoper d’une astreinte de 20€ par copropriété et par semaine de travail. Cela empêchera également le syndicat de bénéficier de certaines subventions comme ANAH et l’éco-prêt à taux zéro.

Grâce aux certificats CertEurope – An InfoCert Company, les syndics gagnent du temps pour immatriculer les copropriétés et assurent leur conformité avec la loi ALUR, et ce chaque année.