Gestion des lanceurs d’alertes

Gestion des lanceurs d’alertes

Certeurope dispose d’un système de signalement conforme aux exigences du Décret n°2022-1248 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, mettant en œuvre la directive UE 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

En particulier, conformément aux dispositions du décret, les employés Certeurope et les personnes qui, pour diverses raisons, ont des relations avec la Société (à titre d’exemple : consultants, fournisseurs de biens et de services, agents, sous-traitants, partenaires commerciaux, actionnaires, stagiaires, bénévoles) peuvent faire l’objet d’un signalement :

• une violation d’une loi à laquelle Certeurope est soumises, tant sur le plan national qu’européen : code du travail, monétaire et financier, règlementation relative à la protection des données personnelles, directives, règlements ;
• une violation des obligations professionnelles : code de éthique, règlement intérieur, chartes… ;
• une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général,
• infractions administratives, comptables, civiles ou pénales ;

Les signalements peuvent être effectués via une plateforme externe, indépendante et autonome, accessible sur ce lien, qui garantit la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et des informations contenues dans le signalement.

Les instructions pour le signalement sont décrites dans le manuel disponible sur ce lien.