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INPI - Guichet Unique
Centralisez vos formalités d'entreprise
[Mise à jour au 04/07/2023] Le Guichet Unique est accessible et fonctionnel à 100% depuis le 30 juin sur inpi.fr. Vous pouvez continuer à utiliser Infogreffe, qui conserve le périmètre de Modifications, Radiations et dépôts des actes, jusqu’à la fin de l’année.
Dans le cadre de la simplification et de la dématérialisation des actes administratifs d’entreprise, le Guichet Unique de l’INPI devient, à partir du 1er janvier 2023, le guichet électronique des formalités d’entreprise : création / modification / ou cessation d’une activité.
Le Guichet Unique de l’INPI remplace un système complexe et obsolète, composé de 6 portails opérés par différents organismes (Chambres de Commerce et d’Industrie, Greffes, URSSAF…). Il met fin également à l’utilisation de plus de 50 formulaires Cerfa différents, utilisés pour les formalités papier. Demain, grâce à ce portail e-procédures unique faisant l’interface avec les administrations compétentes, les formalités d’entreprises seront plus simples à réaliser pour les déclarants.
Le Guichet Unique de l’INPI dispose de nombreux avantages, notamment :
- Un accès simplifié à toutes les formalités (création, modification et cessation d’activité, quelle que soit la forme juridique ou le secteur d’activité),
- Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord,
- Le dépôt de pièces complémentaires,
- Un accès sécurisé grâce à l’utilisation d’un certificat RGS**/ eIDAS.
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Comment fonctionne le Guichet unique de l'INPI ?
Comment fonctionne le guichet unique ?
Lors de sa première connexion au Guichet Unique (portail e-procédures), le déclarant doit commencer par créer un compte utilisateur.
Une fois connecté, il peut procéder aux différentes formalités et procédures INPI, en suivant les étapes pas-à-pas. En fin de parcours, le déclarant doit télécharger un récapitulatif au format PDF, le signer électroniquement avec le logiciel de son choix, puis l’importer en retour sur le portail du Guichet Unique.
- Pour les formalités de création d’entreprise, le Guichet Unique de l’INPI n’exige qu’une signature « simple ».
- Pour toute formalité de modification ou de cessation d’activité, le portail e-procédures exige un niveau de signature plus élevé. Il faut donc se procurer un certificat électronique pour une signature avancée de vos démarches sur l’INPI, comme par exemple un certificat sur clé RGS**/ qualifié eIDAS ou la clé avocat.
Le Tuto vidéo
Certificat qualifié, signature avancée, signature qualifiée... Comment signer mes formalités issues du Guichet Unique opéré par l'INPI ? C'est facile via le logiciel de signature électronique GoSign Desktop ! Suivez le guide.
Mes procédures INPI : certificat qualifié, signature avancée, signature qualifiée... Comment signer électroniquement mes démarches sur le Guichet Unique ?
Mes formalités INPI : certificat qualifié, signature avancée, signature qualifiée... Comment signer électroniquement mes démarches sur le Guichet Unique ?
Pour vous accompagner dans cette transition vers le Guichet Unique de l’INPI, CertEurope – An InfoCert Company vous fait bénéficier d’une solution complète, pleinement compatible avec tous les types de formalités :
- Cliquez ici pour commander votre certificat électronique qualifié (RGS**/eIDAS), valable 1 an ou 3 ans, pour une signature qualifiée de vos démarches INPI.
- Ou, si vous êtes déjà équipé, munissez-vous de votre clé Certigreffe ou de votre clé Avocat (RPVA)
- Cliquez ici pour installer votre logiciel de signature électronique gratuit GoSign Desktop, utilisable pour la signature avancée de vos formalités sur l’INPI, mais valable aussi pour signer bien d’autres types de documents !
- Suivez les étapes décrites dans les pages 19 à 22 du Guide d’utilisation de GoSign Desktop.
Il est important de passer par un partenaire de confiance pour vous accompagner dans vos formalités d’entreprise. Pour vous en assurer, n’hésitez pas à consulter les listes de confiance disponibles ici.
En savoir plus sur le Guichet unique (Infogreffe)
Comment signer une synthèse électroniquement ? Comment signer électroniquement un document PDF sur l'INPI ?
Cas d'usage : comment signer une synthèse électroniquement ? Comment signer électroniquement un document PDF sur l'INPI ?
A la fin de votre procédure, vous pourrez télécharger la synthèse PDF récapitulant votre formalité d’entreprise. Vérifiez avant de le signer ce document PDF non modifiable qui récapitule votre demande de création, de modification, de cessation ou le dépôt de vos comptes annuels.
Une fois cette phase de relecture effectuée, il vous faudra cocher une case certifiant l’exactitude des informations déposées sur l’honneur.
Puis, vous aurez un bouton permettant de signer la synthèse PDF électroniquement : « signer votre demande de création », signer votre demande de modification », « signer votre demande de cessation » ou « signer les comptes annuels », selon la formalité effectuée.
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général de Sécurité), et eIDAS
- Compatible avec la plateforme de signature GoSign Desktop
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité), et eIDAS - Compatible avec la plateforme de signature GoSign Desktop
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Remplissez le formulaire ci-dessous et un collaborateur CertEurope vous recontactera bientôt.
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