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Date de publication : 25.10.2023
Cessation d’activité et certificat de signature électronique qualifiée : tout ce qu’il faut savoir
Vous souhaitez finaliser votre formalité de cessation d’activité ? Dernière étape obligatoire sur le guichet unique de l’INPI : la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. On vous détaille ci-dessous la marche à suivre.
La signature électronique qualifiée de mes formalités de cessation d’activité sur le guichet unique de l'INPI est-elle obligatoire ?
La signature électronique qualifiée de mes formalités de cessation d’activité sur le guihet unique de l'INPI est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2023, la période transitoire vers le guichet unique de l’INPI a pris fin. Désormais, toutes les entreprises sont obligées de présenter une signature électronique qualifiée dans le cadre de plusieurs démarches administratives.
Pourquoi ? La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La signature électronique doit reposer sur un certificat qualifié, conformément aux exigences de la réglementation européenne (règlement eIDAS n°910/2014). L’objectif de son utilisation est d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité.
Cette signature n’est pas contestable et est reconnue juridiquement dans tous les états membres européens. Cela vous permet de garantir l’authenticité de votre formalité de cessation d’activité, en fournissant une preuve que le document n’a pas été modifié ni altéré entre le moment où la signature a été apposée et l’instant où il a été consulté par son destinataire.
Comment fonctionne le certificat de signature électronique qualifiée pour ma cessation d’activité avec l'INPI ?
Comment fonctionne le certificat de signature électronique qualifiée pour ma cessation d’activité avec l'INPI ?
Il est obligatoire d’utiliser un certificat électronique, comme ceux délivrés par CertEurope – An InfoCert Company, pour vos formalités de cessation d’activité. Le certificat de signature électronique fait le lien de manière certaine entre le signataire et sa signature. Nominatif et unique, ce certificat est remis à une personne physique après vérification des documents justificatifs et de l’identité de la personne en face-à-face. Le certificat de signature électronique s’assimile à une véritable carte d’identité digitale. Il prend la forme d’un fichier contenant des informations au sujet du signataire, ainsi qu’une clé de cryptographie permettant de réaliser des opérations de signature.
Pour vous accompagner dans vos formalités sur le guichet unique de l’INPI, CertEurope – An InfoCert Company vous fait bénéficier d’une solution complète, pleinement compatible avec toutes vos démarches administratives, dont la cessation d’activité. Voici les étapes à suivre pour utiliser le dispositif de CertEurope – An InfoCert Company :
- Cliquez ici pour commander votre certificat électronique qualifié (RGS**/eIDAS), valable de 1 à 3 ans. Si vous êtes déjà équipés, munissez-vous de votre clé Certigreffe ou de votre clé Avocat (RPVA)
- Téléchargez votre logiciel de signature électronique gratuit GoSign Desktop, utilisable pour signer vos formalités de cessation d’activité, et bien plus encore.
- Suivez le Guide d’utilisation de GoSign Desktop (pages 19 à 22).
Est-il possible de signer ma formalité de cessation d’activité autrement ?
Est-il possible de signer ma formalité de cessation d’activité autrement ?
Vous pouvez également vous identifier sur le site du guichet unique de l’INPI au moyen de FranceConnect+. Vous pouvez le faire soit via votre identité numérique de La Poste, soit via votre compte INPIConnect que vous pouvez lier à FranceConnect+.
L’identité numérique de La Poste peut être créée gratuitement. Il vous suffit de présenter une carte d’identité française ou un titre de séjour datant de moins de 5 ans.
Une fois votre identification validée, vous êtes désormais authentifiés et connectés sur FranceConnect+. Vous n’avez plus qu’à formuler votre requête, en l’occurrence : votre formalité de cessation d’activité, et à la signer. La signature simple qui sera ainsi effectuée depuis votre compte FranceConnect+ sera considérée comme équivalente à une signature qualifiée. En effet, l’authentification forte assurée par FranceConnect+ est considérée comme la garantie de la fiabilité de votre signature.
Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, l’INPI a mis en place une assistance téléphonique les jours ouvrés de 9h à 18h accessible au 01 56 65 89 98.
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général de Sécurité), et eIDAS
- Compatible avec la plateforme de signature GoSign Desktop
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité), et eIDAS - Compatible avec la plateforme de signature GoSign Desktop
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
