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ACTES

Envoyez les actes en préfecture par voie électronique

ACTES

Authentifiez-vous sur la plateforme ACTES

Authentifiez-vous sur la plateforme ACTES

Avec le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale peuvent envoyer à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité. 

Le contrôle de légalité peut concerner des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction administrative ou des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction financière. Le dispositif ACTES a permis de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Pour se connecter à la plateforme ACTES, il faut être équipé d’un certificat d’authentification et de signature RGS**. Grâce aux certificats RGS** de CertEurope, les collectivités peuvent transmettre instantanément les actes par voie électronique et bénéficier des fonctionnalités de l’application ACTES.

Les avantages d’une plateforme dématérialisée

Les objectifs de la dématérialisation sont nombreux pour les collectivités locales comme pour les services de l’État.

  • Plus de rapidité dans les échanges avec la préfecture
  • Une réception presque instantanée de l’accusé de réception aux actes transmis
  • Moins de frais (postaux, d’édition, de personnels…)
  • Moins de tâches matérielles
  • Renforcement de la capacité d’expertise des actes
  • Plus de simplicité pour la conservation des actes

Certificat RGS**/eIDAS

Un certificat multi-usage :

  • Conforme RGS (Référentiel Général
    de Sécurité)
  • Conforme eIDAS (règlement européen)

Cas d’usages :

  • Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
  • Signature électronique
  • Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité

Certificat RGS**/eIDAS

Un certificat multi-usage :

  • Conforme RGS (Référentiel Général
    de Sécurité)
  • Conforme eIDAS (règlement européen)

 

Cas d’usages :

  • Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
  • Signature électronique
  • Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité

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Remplissez le formulaire ci-dessous et un collaborateur CertEurope vous recontactera bientôt.

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