Avec le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale peuvent envoyer à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité. 

Le contrôle de légalité peut concerner des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction administrative ou des actes susceptibles d’être déférés à une juridiction financière. Le dispositif ACTES a permis de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Pour se connecter à la plateforme ACTES, il faut être équipé d’un certificat d’authentification et de signature RGS**. Grâce aux certificats RGS** de CertEurope, les collectivités peuvent transmettre instantanément les actes par voie électronique et bénéficier des fonctionnalités de l’application ACTES.

Les avantages d’une plateforme dématérialisée

Les objectifs de la dématérialisation sont nombreux pour les collectivités locales comme pour les services de l’État.

• Plus de rapidité dans les échanges avec la préfecture
• Une réception presque instantanée de l’accusé de réception aux actes transmis
• Moins de frais (postaux, d’édition, de personnels…)
• Moins de tâches matérielles
• Renforcement de la capacité d’expertise des actes
• Plus de simplicité pour la conservation des actes