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Certificat d’appel d’offres : l’indispensable sésame pour participer aux marchés publics
La dématérialisation complète des appels d’offres publics est imminente : à partir de 2021 (et au-dessus d’un seuil fixé à 40 000 euros), les échanges d’informations devront être 100 % numériques. Conséquence : pour candidater dans le cadre d’un marché public, il vous faudra signer électroniquement les documents à transmettre. Donc obtenir un certificat de signature électronique dédié, ou certificat d’appel d’offres. Voici ce qui va changer au 1er octobre et comment vous y préparer avec le certificat adéquat.
La dématérialisation des marchés publics
La dématérialisation des marchés publics
La dématérialisation des marchés publics est en marche. Les centrales d’achat sont actuellement les seules concernées par les obligations relatives à la dématérialisation des processus (depuis le 1er avril 2017). Mais, cette fois, toutes les entreprises seront touchées.
Mis en œuvre par l’État français, ce calendrier est une transcription dans le droit national d’une directive européenne sur la passation des marchés publics. Plusieurs arrêtés ont fait suite à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et au décret du 25 mars 2016, dont celui d’avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Concrètement, qu’est-ce qui a changé ?
Concrètement, qu’est-ce qui a changé ?
- Tout appel d’offres public donnera lieu à la publication des documents de la consultation en ligne, dès que la valeur du besoin sera égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes.
- Cette publication devra se faire sur des profils d’acheteurs, offrant un accès libre aux documents de consultation et aux contrats signés.
- Les communications et les échanges d’informations devront être réalisés par voie électronique. Cela inclut les procédures de conclusion du marché, notamment par le biais de l’utilisation d’un certificat de signature électronique répondant aux exigences du règlement eIDAS, aussi appelé, pour l’occasion, certificat d’appel d’offres.
La loi sur les marchés publics suppose, pour les entreprises, de se familiariser au plus vite avec les obligations qui s’imposeront en octobre, principalement la nécessité de se doter d’un certificat d’appel d’offres afin de signer numériquement les réponses envoyées dans le cadre des candidatures aux marchés publics.
Analysons maintenant, dans les grandes lignes, les changements qui s’annoncent, du point de vue des acheteurs et des entreprises candidates.
Du côté des acheteurs et des autorités concédantes : la création d’un profil acheteur
Du côté des acheteurs et des autorités concédantes : la création d’un profil acheteur
Pour une collectivité qui poste un appel d’offres, la principale « nouvelle » obligation consiste à se doter d’un profil acheteur. En réalité, elle n’est pas totalement neuve, puisque ces profils sont déjà obligatoires au-dessus de 90 000 euros. Le seuil est simplement abaissé à 40 000 euros.
Le profil acheteur permet de recueillir et de présenter la totalité des documents de la consultation. Ces pièces sont mises (gratuitement) à la disposition des candidats. De la même façon, l’ensemble des données relatives aux contrats conclus dans le cadre des marchés publics doit être libre d’accès, pour une durée de cinq années au moins après la fin de l’exécution, et dans un format de téléchargement universel (XML ou JSON). Cette obligation ne concerne pas les données sensibles qui pourraient porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité.
Tous les échanges électroniques doivent nécessairement passer par ce profil. Notamment pour ce qui est des documents signés numériquement par les opérateurs économiques (signature adossée à l’obtention d’un certificat d’appel d’offres).
Dans certains cas de figure, acheteurs et autorités concédantes peuvent contourner cette exigence. Par exemple, si le besoin est d’une valeur inférieure à 40 000 euros, s’il s’agit d’une consultation lancée par des services sociaux, ou si l’acheteur rencontre des difficultés à mettre en place ou à utiliser les moyens de communication exigés.
Du côté des opérateurs économiques : la nécessité de se doter d’un certificat d’appel d’offres
Du côté des opérateurs économiques : la nécessité de se doter d’un certificat d’appel d’offres
Dans la logique de la dématérialisation des processus de marchés publics, les entreprises qui souhaitent répondre doivent le faire électroniquement. La loi du 1er octobre 2018 impose aux opérateurs économiques l’obligation de transmettre leurs candidatures par la voie digitale. De fait, les offres émises en version papier risquent d’être considérées comme irrégulières, tout comme elles le sont actuellement dans le cadre d’appels d’offres dématérialisés en l’absence d’une signature électronique valable.
Naturellement, la question de la validité des documents se pose. Comment certifier qu’un signataire de marché public a donné son consentement ? L’arrêté d’avril 2018, qui abroge celui de juin 2012 relatif à la signature électronique, apporte déjà une réponse en définissant les modalités d’utilisation de la signature et du certificat afférent :
- Le certificat d’appel d’offres doit être délivré par un Tiers de Confiance, par exemple une Autorité de Certification comme CertEurope, ou par un prestataire de service de confiance qualifié (selon les termes de eIDAS).
- La signature électronique doit être apposée à l’aide d’un parapheur digital.
- La validité de la signature électronique passe par l’authentification de l’identité du signataire, gage de confiance.
Ces exigences s’appliquent pour toute réponse à un marché public lorsque la signature électronique, adossée à un certificat d’appel d’offres, est requise (donc à compter du 1er octobre).
Enfin, il ne faut pas oublier que le reste du processus d’exécution est également dématérialisé. Cela concerne notamment la facturation électronique, déjà imposée aux autorités publiques, aux grandes entreprises et aux sociétés de taille intermédiaire. Et bientôt étendue aux PME, puis aux microentreprises.
La préparation au changement, c’est maintenant. Vous devrez vous conformer aux obligations relatives à la dématérialisation des marchés publics. Et, pour cela, être en mesure de signer électroniquement vos documents, demandez d’ores et déjà votre certificat d’appel d’offres à une Autorité de Certification, ou assurez-vous d’avoir en votre possession un certificat qualifié pour les commandes publiques.
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité) - Conforme eIDAS (règlement européen)
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité) - Conforme eIDAS (règlement européen)
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
