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Certificat électronique pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Depuis le 1er juin 2023, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est compétente pour protéger et gérer les brevets européens, ainsi que statuer sur les litiges qui leur sont relatifs.
Pour interagir avec cette plateforme, il est impératif de disposer d’un certificat électronique qualifié, conforme aux normes eIDAS et RGS**. CertEurope met à disposition des certificats électroniques conformes aux exigences de cette nouvelle institution, permettant de garantir la sécurité et la validité juridique des transactions.
Qu’est-ce que la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ?
Qu’est-ce que la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ?
La JUB est une instance judiciaire paneuropéenne chargée d’harmoniser le droit des brevets au sein de l’Union européenne. Elle permet de :
- Offrir un cadre juridique unique pour les procédures de contentieux liées aux brevets, réduisant les coûts et les complexités liés aux procédures nationales multiples.
- Simplifier et unifier les règles applicables dans plusieurs pays européens, réduisant les coûts et les complexités pour les titulaires de brevets.
- Garantir la sécurité juridique des décisions grâce à des procédures standardisées et centralisées.
- Statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire.
Qui peut accéder à la JUB ?
Qui peut accéder à la JUB ?
L’accès à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) est réservé à tous les acteurs impliqués dans la gestion ou la défense de droits de propriété intellectuelle sur les brevets européens, notamment :
- Les titulaires de brevets européens souhaitant faire valoir leurs droits.
- Les entreprises exploitant ou développant des technologies protégées par des brevets dans les États-membres.
- Les conseillers en propriété industrielle mandatés pour représenter leurs clients ou les avocats spécialisés en droit des brevets.
Pour accéder à la plateforme en ligne de la JUB et signer en toute conformité, une seule solution s’impose : le certificat électronique RGS/eIDAS délivré par CertEurope**, reconnu pour sa conformité et sa fiabilité.
Certificat RGS/eIDAS : commandez maintenant !
Pourquoi un certificat électronique est obligatoire ?
Pourquoi un certificat électronique est obligatoire ?
La JUB exige que toutes les communications et les dépôts de documents soient effectués en utilisant un certificat électronique qualifié RGS**/eIDAS comme proposé par CertEurope. Ce certificat garantit :
- Une authentification forte des utilisateurs.
- L’intégrité et la non-répudiation des documents transmis.
- Une signature électronique conforme aux exigences légales RGS** et eIDAS.
L’utilisation d’un certificat électronique garantit que toutes vos actions sur la plateforme sont juridiquement valides et sécurisées.
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité) et eIDAS
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
Certificat RGS**/eIDAS
Un certificat multi-usage :
- Conforme RGS (Référentiel Général
de Sécurité) - Conforme eIDAS (règlement européen)
Cas d’usages :
- Authentification aux plateformes publiques et aux applications en ligne
- Signature électronique
- Chiffrement pour garantir un haut niveau de sécurité
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