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Date de publication : 06.05.2025
Qu'est-ce que le DMA et quelles sont les obligations et interdictions des plateformes de contrôle d'accès ?
Les plateformes numériques font désormais partie intégrante de notre vie quotidienne, offrant une large gamme de services, du divertissement à l’information, en passant par le e-commerce et les médias sociaux.
À quoi servent ces plateformes ? Elles sont essentielles pour connecter les consommateurs et les entreprises, facilitant les transactions et les interactions qui seraient autrement plus complexes. Par conséquent, leur impact sur les marchés numériques est énorme, influençant des millions d’utilisateurs et d’entreprises.
Pour limiter le pouvoir de ces grandes plateformes, l’Union européenne (UE) a introduit le Digital Markets Act : un règlement visant à garantir un marché numérique plus juste et plus transparent, en luttant contre les abus de pouvoir des sociétés dites de contrôle d’accès.
Qu’est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?
Qu’est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?
La législation sur les marchés numériques (DMA) est l’une des principales initiatives législatives de l’UE visant à réglementer les marchés numériques. Entrée en vigueur en 2023, le règlement DMA a été créé pour répondre aux préoccupations croissantes concernant le pouvoir des grandes entreprises technologiques, également connues sous le nom de Big Tech, qui opèrent souvent dans des situations de monopole ou de quasi-monopole sur les marchés numériques.
L’objectif du DMA est de promouvoir la concurrence en limitant les pratiques anticoncurrentielles des plateformes dominantes, afin de garantir que les utilisateurs finaux et les entreprises aient accès à un marché plus équitable.
Contrairement à d’autres législations telles que le Digital Service Act (DSA), qui se concentre sur la réglementation du contenu en ligne et la protection des consommateurs, le DMA se concentre sur les conditions structurelles des marchés numériques, introduisant des règles visant à promouvoir une concurrence durable à long terme.
Qui sont les "gatekeeper” ?
Qui sont les "gatekeeper” ?
Le terme gatekeeper désigne les plateformes numériques qui occupent une position dominante et agissent comme de véritables gardiens de l’accès à un large public d’utilisateurs et de services. Ces plateformes jouent un rôle crucial dans la connexion des entreprises et des consommateurs en contrôlant l’accès à certaines infrastructures numériques essentielles.
Une entreprise est considérée comme un contrôleur d’accès si elle répond à certains critères, notamment :
- Dimension économique : un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros ou une valeur marchande d’au moins 7,5 milliards d’euros, opérant dans au moins trois États membres de l’UE.
- Contrôle d’une plateforme de base : elle doit exploiter un service numérique de base, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les magasins d’applications ou les plateformes d’intermédiation, avec plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne.
- Stabilité dans le temps : elle doit conserver cette position dominante pendant au moins trois années consécutives.
Parmi les entreprises classées comme gatekeepers figurent des géants tels que Google, Apple, Meta (anciennement Facebook), Amazon et Microsoft.
Obligations des plateformes de contrôle d'accès
Obligations des plateformes de contrôle d'accès
Le DMA introduit une série d’obligations pour les plateformes de contrôle d’accès, dans le but de prévenir les pratiques déloyales et d’assurer un marché concurrentiel. Ci-dessous les principales obligations :
Accès équitable aux données : les plateformes doivent permettre aux entreprises un accès équitable aux données des utilisateurs, sans limitations favorisant les services internes.
Interopérabilité : elles doivent veiller à ce que leurs services puissent interagir avec ceux des tiers. Par exemple, les applications de messagerie doivent pouvoir communiquer avec d’autres plateformes sans restriction techniques.
Égalité de traitement : elles ne peuvent pas privilégier leurs propres services au détriment de ceux de concurrents. Par exemple, sur les moteurs de recherche ou les magasins d’applications.
Interdiction des préférences personnelles : elles ne peuvent pas utiliser leur position dominante pour privilégier leurs propres produits par rapport à ceux de leurs concurrents.
Transparence publicitaire : elles doivent fournir plus de clarté aux annonceurs sur les coûts et les outils qui déterminent la visibilité des publicités.
Interdictions des plateformes de contrôle d’accès
Interdictions des plateformes de contrôle d’accès
Outre les obligations, le règlement DMA introduit également quelques interdictions pour les plateformes, dans le but de lutter contre les pratiques les plus néfastes. Parmi les principales interdictions se trouvent :
Favoritisme : les plateformes ne peuvent pas manipuler les algorithmes pour donner la priorité à leurs propres services par rapport à ceux de tiers.
Liberté de choix : les utilisateurs doivent être libres d’interagir avec d’autres entreprises sans restriction imposées par les contrôleurs d’accès.
Suivi non consenti : le suivi des utilisateurs en dehors de leurs plateformes sans leur consentement explicite est interdit.
Désinstallation des applications par défaut : les utilisateurs doivent avoir la possibilité de supprimer les applications préinstallées sur leurs appareils.
Sanctions et contrôle
Sanctions et contrôle
Pour garantir une application efficace et décourager les violations, le DMA propose un système de sanctions rigoureux. Les plateformes désignées comme contrôleurs d’accès qui ne respectent pas leurs obligations s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial annuel.
Par ailleurs, une collaboration étroite est attendue entre les entreprises et les autorités de régulation pour contrôler en permanence le respect des règles. Ce mécanisme de surveillance et de sanction vise à créer un moyen de dissuasion efficace pour les grandes plateformes numériques et à garantir une application rigoureuse du DMA.
L’avenir du DMA : équilibrer innovation et réglementation
L’avenir du DMA : équilibrer innovation et réglementation
Le règlement sur les marchés numériques représente une étape européenne vers une réglementation plus stricte des grandes plateformes numériques. Les règles introduites visent à créer un marché plus compétitif et ouvert en empêchant les Big Tech d’abuser de leur position dominante.
Même si la législation en est encore aux premiers stades de mise en œuvre, son succès dépendra de la capacité à faire respecter ces règles, en équilibrant le progrès technologique avec la nécessité d’un environnement numérique plus équitable pour tous les acteurs impliqués.
