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Date de publication : 05.08.2025
Article R123-5 du Code de commerce : quelle signature électronique utiliser pour vos formalités RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ?
La dématérialisation des démarches administratives s’est largement généralisée, y compris dans le domaine du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis l’entrée en vigueur de l’article R123-5 du Code de commerce, toute demande dématérialisée (immatriculation, modification, radiation) doit être signée électroniquement. Mais attention : toutes les signatures ne se valent pas. Dans ce contexte, comprendre les exigences légales et adopter une solution fiable est indispensable pour les entreprises, les entrepreneurs et les mandataires.
Que dit l’article R123-5 du Code de commerce ?
Que dit l’article R123-5 du Code de commerce ?
L’article R123-5 du Code de commerce précise que toute demande d’immatriculation, de modification ou de radiation au RCS effectuée par voie électronique doit être signée électroniquement. Cette signature ne peut être une simple case cochée ou une image scannée. Elle doit répondre à des critères de sécurité définis par le règlement eIDAS, à savoir :
- Authenticité : garantir l’identité du signataire,
- Intégrité : s’assurer que le document n’a pas été modifié après signature,
- Engagement : la signature doit exprimer le consentement clair du signataire.
En pratique, la signature doit être une signature électronique avancée ou qualifiée ou avancée, délivrée par un prestataire de services de confiance reconnu.
Format de signature exigé par l’article R123-5 : ce qu’il faut retenir
Format de signature exigé par l’article R123-5 : ce qu’il faut retenir
Le format de signature tel que demandé par l’article R123-5 du Code de commerce repose sur les critères techniques définis par le règlement eIDAS (910/2014) :
- Signature électronique avancée : doit être liée de manière univoque au signataire, permettre son identification et être créée à l’aide de données que lui seul peut utiliser.
- Signature électronique qualifiée : offre le niveau de sécurité le plus élevé, car elle est basée sur un certificat qualifié et générée à l’aide d’un dispositif qualifié de création de signature.
C’est ce niveau de signature qui est le plus souvent exigé par les greffes pour les formalités liées au RCS.
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CertEurope, prestataire de services de confiance qualifié en France, propose des certificats de signature électronique qualifiée parfaitement adaptés aux formalités commerciales et juridiques.
- Conformité eIDAS et RGS : nos certificats sont reconnus par tous les greffes et autorités françaises.
- Simplicité de mise en œuvre : activation rapide et assistance personnalisée.
- Sécurité maximale : tous nos dispositifs respectent les exigences techniques imposées par les règlementations nationales et internationales.
- Expertise sectorielle : CertEurope est un acteur de référence de la confiance numérique en France, notamment auprès des professions réglementées.
La signature telle que demandée par l’article R123-5 du Code de commerce n’est pas une simple formalité : c’est une garantie juridique essentielle. Grâce aux solutions de signature électronique qualifiée proposées par CertEurope, vous pouvez répondre à ces obligations légales en toute simplicité et sécurité.
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