Authentifiez-vous à la plateforme ACTES

Avec le dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les établissements de coopération intercommunale peuvent envoyer à la préfecture, les actes soumis au contrôle de légalité. Pour se connecter à la plateforme ACTES, il faut être équipé d’un certificat d’authentification et de signature RGS**. Grâce aux certificats RGS** de CertEurope, les collectivités peuvent transmettre instantanément les actes par voie électronique et bénéficier des fonctionnalités de l’application ACTES.

Bénéficiez d’un certificat multi-usage

Conformes au Référentiel Général de Sécurité et au règlement européen eIDAS, les certificats électroniques de CertEurope sont utilisables pour les cas d’usage d’authentification, de signature et de chiffrement. Compatibles avec les principaux protocoles et référencés par les plateformes, nos certificats électroniques fournissent un haut niveau de sécurité aux utilisateurs pour s’authentifier et accéder à distance aux services et applications en ligne.

RGS* / eIDASRGS** / eIDAS

Tableau des principaux protocoles et plateformes compatibles avec les certificats CertEurope
Protocole SYLAé, de l’Agence de services et de paiement (ASP)OuiOui
Protocole SIV (Système d’Immatriculation des véhicules)Oui
Protocole ACTESOui (pour authentification)Oui (pour authentification et signature)
Protocole HELIOSOui (pour authentification)Oui (pour authentification et signature)
Plateformes de marchés publicsOui
Protocole EBICS TSOui
Tracfin (ERMES)Oui
Sextant (Eiffage)Oui
One Gate Portal (Banque de France)Oui
Formalités Infogreffe (dépôt annuel électronique des comptes, RCS… )Oui

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