Une harmonisation européenne de la signature électronique 24 novembre 2014

La directive européenne 1999/93/CE établissait certaines règles relatives à la signature électronique dans l’Union européenne. Elle comportait toutefois quelques lacunes relatives aux échanges électroniques transfrontaliers et aux secteurs concernés. Le nouveau règlement eIDAS, adopté le 23 juillet 2014, consolide les acquis de l’ancienne directive et comble ses vides.

eIDAS : une reconnaissance mutuelle des identifications électroniques en Europe 24 novembre 2014

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet 2014 un règlement relatif aux transactions électroniques transnationales. Ce règlement – appelé eIDAS – crée un cadre juridique clair pour plusieurs mécanismes fondamentaux tels que la signature électronique, l’horodatage électronique, les cachets électroniques, les services de confiance et l’authentification de sites web. eIDAS évoque également le principe de reconnaissance mutuelle des identifications électroniques dans l’UE.

La signature électronique de personne morale, un nouvel objet juridique 24 novembre 2014

Le 23 juillet 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Ce nouveau règlement baptisé eIDAS fait le bonheur de la « Smart Industry », dans la mesure où il facilite les transactions électroniques transnationales au sein de l’Union européenne. Cela constitue un pas important vers la création du marché intérieur numérique. Une des grandes nouveautés du règlement Eidas est la signature électronique de personne morale, aussi appelée cachet électronique.

La signature électronique vue par le règlement européen 24 novembre 2014

Cela faisait longtemps que l’économie numérique attendait une réglementation claire sur la signature électronique applicable à l’ensemble de l’Union européenne. Le 23 juillet 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance, pour les transactions électroniques au sein de l’UE. Ce texte, impulsé par le Parlement européen, vise à garantir des échanges électroniques sécurisés et à créer un véritable espace numérique européen.

Quelle valeur légale pour la signature électronique dans l’Union européenne ? 24 novembre 2014

La dématérialisation des données offre de nombreux avantages aux organismes privés et publics qui échangent des dossiers volumineux au quotidien. Toutefois, plusieurs problèmes se posent du point de vue légal. Un document numérique peut-il constituer une preuve en cas de litige ? Comment identifier avec certitude l’auteur d’un document ? Est-il possible d’en garantir l’authenticité ? Zoom sur la valeur légale de la signature électronique dans l’Union européenne.

Règlement européen sur la signature électronique 22 octobre 2014

La signature électronique est un procédé qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique, d’authentifier son auteur, mais aussi opposable aux tiers au même titre que la signature manuscrite. Avec l’intensification des transactions électroniques et de dématérialisation des documents, la mise en place d’un règlement au niveau européen était nécessaire

Qui doit être titulaire d’un certificat électronique? 22 octobre 2014

Un certificat de signature électronique (CSE) est une identité numérique comparable à la signature manuscrite. Le CSE est délivré à titre nominatif c’est-à-dire à une seule personne physique ou morale. Le CSE apposé sur un document engage le signataire dans l’intégrité des documents échangés et l’assurance de non-répudiation. Depuis mai 2013, le CSE doit être mis en conformité au Référentiel général de sécurité (RGS).

Les étapes clés de la mise en place d’un projet PKI 22 octobre 2014

Une infrastructure à clés publiques ou PKI délivre des certificats électroniques qui permettent de garantir la confidentialité des échanges de données, l’authentification des utilisateurs, l’intégrité des données lors des transactions et la non-répudiation des transactions. La PKI regroupe des composants, des fonctions et des procédures qui assurent la gestion de la création, la distribution et le cycle de vie des clés numériques et des certificats numériques.

Les aspects techniques de la signature électronique 22 octobre 2014

L’échange de document électronique est ancré dans l’environnement des entreprises et des administrations. Pour assurer la sécurité et pour établir une confiance des échanges électroniques que ce soit pour les factures, les bons de commande, les e-mails ou encore les contrats, la signature électronique est requise. Les aspects techniques de la signature électronique permettent de comprendre sonfonctionnement.

La signature électronique à valeur légale 22 octobre 2014

La signature électronique est un procédé qui se repose sur le chiffrement de données. Cela permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’authentifier son auteur. Si elle a été réalisée avec un procédé fiable d’identification et utilisée avec un certificat électronique, la signature électronique à la même valeur légale que la signature manuscrite. A cet effet, elle est reconnue par l’Union européenne et par la France pour authentifier son titulaire et pour garantir le lien entre le signataire et l’acte auquel elle est apposée au même titre que la signature manuscrite.

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