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Comment simplifier vos formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce avec le certificat électronique ?

2 juin 2015

Vous souhaitez immatriculer une entreprise, déposer vos comptes annuels ou faire des modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? La plupart des démarches effectuées auprès des greffes des tribunaux de commerce peuvent être réalisées en ligne. Toutefois, vous devez pour cela acquérir un certificat électronique. Le certificat est votre carte d’identité électronique qui vous authentifie, garantit l’intégrité de tous vos documents et leur confère une valeur juridique.

Le rôle des greffes des tribunaux de commerce

Les greffes des tribunaux de commerce sont des bureaux chargés de contrôler le RCS, de conserver des sûretés mobilières et de livrer des informations juridiques et financières aux entreprises. Ils regroupent des officiers ministériels, les greffiers. Chaque département possède un (voire deux) greffe du tribunal de commerce.

Les téléprocédures auprès des greffes des tribunaux de commerce

Infogreffe.fr est un site Internet qui permet aux utilisateurs de réaliser un ensemble de procédures en ligne. Ces téléprocédures incluent notamment :

  • l’immatriculation d’une entreprise ;
  • les modifications auprès du RCS ;
  • le dépôt de comptes annuels ;
  • le dépôt de requêtes en injonction de payer ;
  • le recouvrement de créances.

La valeur légale de vos documents électroniques grâce au certificat électronique

Un document dématérialisé peut être présenté comme preuve devant un tribunal, à condition que si le système électronique utilisé soit considéré comme fiable. Or, cette fiabilité n’est possible que si la signature électronique repose sur un certificat électronique délivré par un tiers de confiance. Ce certificat établit un lien entre le document signé et son signataire, ce qui lui donne la même valeur juridique qu’un document papier.

 

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